Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

NOR : MTSA0773221D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment ses articles 491, 492 et 508 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 167-3 ;

Vu l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2008 » et la date : « 2005 » par la date : « 2007 ».

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth